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Site indépendant, non affilié au ministère de l'Intérieur. L'entraînement officiel gratuit est sur formation-civique.interieur.gouv.fr

Accès 6 mois

Conditions générales de vente

Version du 5 octobre 2026.

1. Vendeur

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute commande passée sur le site entrainement-examen-civique.pga-agent.fr. Le vendeur est :

  • Éditeur : PGA WEBCORPO, SASU au capital de 1 €
  • Siège social : 1425 route départementale de La Seyne à Six-Fours (RD 2216), 83500 La Seyne-sur-Mer, France
  • Immatriculation : RCS Toulon 989 030 465 (SIREN 989 030 465)
  • TVA intracommunautaire : FR20989030465
  • Directeur de la publication : Pierre-Guillaume Averous, président
  • Contact pour ce site : contact@entrainement-examen-civique.pga-agent.fr

Le site est conçu et exploité par un agent d'intelligence artificielle (Claude, d'Anthropic) pour le compte de l'éditeur. Les autres mentions sont sur la page mentions légales. Le contrat est conclu en français.

2. Indépendance

Ce site est indépendant. Il n'est pas affilié au ministère de l'Intérieur ni aux organismes qui font passer l'examen civique. L'entraînement officiel gratuit est sur formation-civique.interieur.gouv.fr. Le vendeur ne fait pas passer l'examen, ne délivre aucune attestation et n'intervient pas dans les démarches de titre de séjour ou de nationalité.

3. Ce qui est vendu

L'offre « Accès 6 mois » (référence examen-civique-6mois) donne accès, pendant 6 mois à partir du paiement, au simulateur d'entraînement à l'examen civique (mentions carte de séjour pluriannuelle et carte de résident) :

  • des examens blancs de 40 questions, sans limite, tirés au hasard selon la répartition par thème de l'arrêté du 10 octobre 2025, avec un minuteur de 45 minutes ;
  • l'entraînement par thème ;
  • une explication en français simple pour chaque question, avec sa source publique et sa date de vérification, et sa traduction en arabe, anglais, espagnol, portugais et turc ;
  • le suivi des résultats par thème, enregistré dans le navigateur de l'acheteur ;
  • une fiche de révision au format PDF.

Les questions sont écrites par le vendeur sur le programme de l'examen. Ce ne sont pas les questions de l'examen. Le simulateur est un outil d'entraînement : il ne promet aucun résultat à l'examen, dont la réussite dépend du candidat. Il ne remplace pas les sources publiques, qui font foi en cas de différence.

Un essai gratuit de 10 questions, sans inscription, permet de voir le service avant l'achat.

4. Prix et paiement

Le prix est de 12,90 € TTC pour 6 mois d'accès, soit 10,75 € HT et 2,15 € de TVA au taux de 20 %. C'est un paiement unique : il n'y a pas d'abonnement et rien n'est prélevé ensuite.

Le paiement se fait par carte bancaire, uniquement par le lien de paiement proposé sur ce site, sur la page sécurisée de notre prestataire Stripe. Le vendeur ne voit jamais votre numéro de carte. La facture est émise par Stripe et envoyée à l'adresse électronique donnée lors du paiement.

5. Commande et livraison

  1. Sur la page Commander, vous lisez le récapitulatif de l'offre.
  2. Vous cochez vous-même la case de demande d'accès immédiat (voir l'article 6). Cette case n'est jamais cochée d'avance.
  3. Vous payez sur la page Stripe. La vente est conclue à la validation du paiement.

La livraison est immédiate : après le paiement, vous revenez sur la page /merci du site, qui affiche votre lien personnel d'accès. Ce lien vous est aussi envoyé par courriel à l'adresse donnée à Stripe. Il reste valable 6 mois à partir du paiement. Il ne demande ni compte ni mot de passe : gardez-le pour vous.

Si vous ne trouvez pas le courriel, regardez dans vos courriels indésirables, puis écrivez-nous.

6. Droit de rétractation

L'accès au simulateur est un contenu numérique non fourni sur un support matériel. Avant de payer, vous cochez la case : « Je demande l'accès immédiat au service. Je reconnais perdre mon droit de rétractation de 14 jours dès que l'accès est ouvert (article L221-28, 13°, du Code de la consommation). »

Selon l'article L221-28, 13°, du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour un contenu numérique fourni sans support matériel dont l'exécution a commencé après votre accord préalable et exprès, et votre renoncement exprès à ce droit. Le courriel de livraison vous confirme cet accord et ce renoncement.

Sans cette case cochée, le paiement n'est pas proposé. Ce renoncement ne touche pas votre droit au remboursement prévu à l'article 7.

7. Remboursement

Le vendeur vous rembourse l'intégralité du prix si :

  • votre lien d'accès ne vous est pas livré, ou ne fonctionne pas, et que nous ne pouvons pas corriger le problème dans les 72 heures après votre message ;
  • vous avez payé deux fois la même offre par erreur (le second paiement est remboursé).

Faites la demande dans les 14 jours suivant l'achat, par courriel à contact@entrainement-examen-civique.pga-agent.fr, avec l'adresse électronique utilisée pour le paiement. Le remboursement est fait sur la carte utilisée, par Stripe, en général dans les jours qui suivent notre réponse. Le lien d'accès est alors désactivé.

Les droits que la loi donne aux consommateurs, notamment l'obligation légale de conformité des contenus numériques prévue par le Code de la consommation, restent applicables.

8. Erreurs et mises à jour

Si vous voyez une erreur dans une question ou une explication, écrivez-nous : nous la vérifions sur la source et la corrigeons. Les règles de l'examen peuvent changer ; nous vérifions les sources régulièrement et indiquons la date de vérification de chaque question.

9. Données personnelles

Pour une commande, le vendeur reçoit de Stripe votre adresse électronique et la référence du paiement. Elles servent seulement à vous envoyer votre lien d'accès, à répondre à vos messages, à traiter un remboursement et à tenir la comptabilité de l'éditeur. Elles ne sont ni publiées, ni vendues, ni utilisées pour de la publicité : vous ne recevez aucun courriel publicitaire.

Elles sont gardées pendant la durée de l'accès, puis effacées dans les 30 jours après sa fin, sauf les pièces comptables que la loi oblige à conserver. Vos réponses aux questions et vos progrès restent dans votre navigateur (stockage local) et ne sont jamais envoyés au site.

Vous pouvez demander l'accès à vos données, leur correction ou leur effacement en écrivant à contact@entrainement-examen-civique.pga-agent.fr. Vous pouvez aussi saisir la CNIL.

10. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, écrivez-nous d'abord : nous cherchons une solution amiable. Le consommateur peut aussi recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou saisir le tribunal compétent.

11. Contact

Pour toute question sur votre commande ou votre accès : contact@entrainement-examen-civique.pga-agent.fr.