Qui est dispensé de l'examen civique ?
Vous n'avez pas à passer l'examen civique si vous avez plus de 65 ans, si vous renouvelez une carte déjà obtenue, ou si votre état de santé ou votre handicap rend impossible l'évaluation de vos connaissances (avec un certificat médical). Certaines cartes de séjour ne sont pas concernées du tout (service-public.gouv.fr, fiche F39530, vérifiée le 10 février 2026, lue le 5 octobre 2026).
Voici chaque cas en détail, avec ce qu'il faut fournir.
1. Les personnes de plus de 65 ans
Service-public.gouv.fr est clair : « Vous n'êtes pas soumis à l'examen civique si vous avez plus de 65 ans » (fiche F39530, lue le 5 octobre 2026). La CCI Paris Île-de-France, centre agréé, l'écrit aussi (page « S'inscrire », lue le 5 octobre 2026).
2. Raison de santé ou handicap
Il existe deux possibilités, selon votre situation :
| Cas | Ce que vous obtenez | Ce qu'il faut |
|---|---|---|
| Votre santé ou votre handicap demande une adaptation | Un aménagement de l'épreuve (par exemple plus de temps) | Un certificat médical |
| Votre santé ou votre handicap rend l'évaluation impossible | Une dispense : vous n'avez pas à fournir l'attestation | Un certificat médical |
Sources : fiche F39530 (titres de séjour) et fiche F39426 pour la naturalisation, vérifiée le 16 juillet 2026, lues le 5 octobre 2026.
Les règles sont fixées par l'arrêté du 30 décembre 2025 sur les aménagements d'épreuves et la dispense pour raison de santé (Légifrance, lu le 5 octobre 2026). Il prévoit un modèle de certificat médical en annexe et s'applique depuis le 1er janvier 2026.
L'administration peut demander une nouvelle expertise médicale pour vérifier votre handicap ou votre état de santé (fiche F39530).
La durée de 45 minutes ne peut être allongée qu'en cas d'aménagement accordé pour une raison médicale justifiée. Pour un aménagement, prévenez le centre au moment de l'inscription : la CCI Paris Île-de-France propose un formulaire de justificatif médical sur sa page « S'inscrire ».
3. Le renouvellement d'une carte
L'examen concerne seulement la première demande. « L'attestation de réussite à l'examen civique n'est pas nécessaire pour le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident précédemment obtenue » (page du ministère de l'Intérieur sur l'examen civique, lue le 5 octobre 2026).
4. Les cartes de séjour qui ne sont pas concernées
Pour la carte de séjour pluriannuelle, la fiche F39530 cite comme non concernés :
- les titres de séjour qui ne sont pas soumis au contrat d'intégration républicaine (CIR) ;
- les bénéficiaires de la protection subsidiaire et leur famille ;
- les apatrides et leur famille.
Pour la carte de résident, seules certaines cartes sont concernées (conjoint de Français, parent d'enfant français, regroupement familial, résident de longue durée-UE, résident permanent…). Voir notre guide L'examen civique pour la carte de résident.
5. Protection internationale et accords bilatéraux
Le ministère indique : « Certains étrangers ne sont pas concernés par l'examen civique : bénéficiaires de la protection internationale (BPI) et ressortissants de pays tiers relevant de certains accords bilatéraux notamment » (page du ministère, lue le 5 octobre 2026).
Attention : les sources publiques que nous avons lues ne donnent pas la liste des pays concernés par ces accords. Et pour certaines cartes de résident de longue durée-UE, service-public.gouv.fr cite les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire parmi les personnes concernées. Votre cas dépend de la carte demandée : demandez à votre préfecture avant de décider de ne pas passer l'examen.
6. Naturalisation : pas de dispense pour âge écrite
Pour la naturalisation, la fiche F39426 parle d'aménagement et de dispense pour raison de santé, mais elle ne cite pas de dispense liée à l'âge. Elle précise aussi que l'examen ne concerne pas la nationalité par déclaration (mariage, ascendant ou frère et sœur d'un Français). Voir Examen civique et naturalisation.
Deux questions pour vous entraîner
Même si vous êtes dispensé, ces règles sont utiles au quotidien. Questions écrites par nous ; ce ne sont pas les questions de l'examen.
Question 1
Une personne perd connaissance devant vous. Quel numéro appelez-vous ?
- Le 3237, pour les pharmacies
- Le 15, le SAMU
- Le 115, pour les personnes sans abri
- Le 3624, SOS Médecins
Réponse : le 15, le SAMU. En cas de danger vital, on appelle le 15. L'appel est gratuit, jour et nuit. Les personnes sourdes appellent le 114 (fiche « Services et numéros d'urgence », ministère de l'Intérieur, lue le 5 octobre 2026).
Question 2
Des parents sont séparés. Qui exerce l'autorité parentale sur leur enfant ?
- Seulement le père
- Les deux parents, avec les mêmes droits et devoirs
- Seulement la mère
- Seulement le parent qui gagne le plus
Réponse : les deux parents. Mariés, pacsés, en concubinage ou séparés : les deux parents ont les mêmes droits et devoirs envers leur enfant (fiche « Exercice de l'autorité parentale », ministère de l'Intérieur, lue le 5 octobre 2026).
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Questions fréquentes
J'ai 66 ans : dois-je passer l'examen civique pour ma carte de résident ?
Non. Service-public.gouv.fr indique que les personnes de plus de 65 ans ne sont pas soumises à l'examen civique pour les titres de séjour.
Comment demander une dispense pour raison de santé ?
Il faut un certificat médical qui montre que votre état de santé ou votre handicap rend impossible l'évaluation. Un arrêté du 30 décembre 2025 donne un modèle de certificat.
Puis-je avoir plus de temps à l'examen ?
Oui, si votre handicap ou votre état de santé le demande. C'est un aménagement d'épreuve, accordé sur certificat médical.
Je renouvelle ma carte : dois-je passer l'examen ?
Non. L'attestation n'est pas demandée pour le renouvellement d'une carte pluriannuelle ou d'une carte de résident déjà obtenue.
Je suis réfugié : suis-je dispensé ?
Le ministère cite les bénéficiaires de la protection internationale parmi les personnes non concernées, mais la règle dépend de la carte demandée. Demandez à votre préfecture.