Le contrat d'engagement au respect des principes de la République pour un titre de séjour
Mis à jour le 6 octobre 2026. Tous les textes cités (Légifrance, Conseil d'État, ministère de l'Intérieur, préfecture) ont été lus le 6 octobre 2026.
Depuis le 17 juillet 2024, toute demande de titre de séjour, première demande comme renouvellement, doit contenir un document signé : le contrat d'engagement à respecter les principes de la République. On l'appelle souvent « contrat d'engagement républicain ». Ce n'est ni le contrat d'intégration républicaine (CIR) signé à l'OFII, ni l'examen civique. Voici ce que disent les textes, et seulement eux : qui signe, quand, ce que vous promettez, et les sanctions prévues.
D'où vient ce contrat ?
Il a été créé par l'article 46 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 « pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ». Cet article a ajouté au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) une section entière, les articles L412-7 à L412-10 (section sur Légifrance, lue le 6 octobre 2026).
La phrase de départ est celle de l'article L412-7 : « L'étranger qui sollicite un document de séjour s'engage, par la souscription d'un contrat d'engagement au respect des principes de la République », à respecter une liste de principes.
Les détails sont dans le décret n° 2024-811 du 8 juillet 2024, publié au Journal officiel du 16 juillet 2024 et appliqué aux demandes déposées à partir du lendemain (texte du décret sur Légifrance, lu le 6 octobre 2026). Il a créé les articles R412-1 à R412-3 et le contrat type de l'annexe 12 du CESEDA.
Qui doit le signer, et quand ?
L'article R412-1 (lu le 6 octobre 2026) est clair : l'étranger qui demande « la première délivrance d'un document de séjour ou un renouvellement » présente le contrat signé. Et surtout : « Il signe et présente un nouveau contrat à l'appui de chaque demande de renouvellement. » Une signature ne vaut donc que pour une demande.
Les « documents de séjour » visés sont listés à l'article R412-3 : ceux des 3° à 8° de l'article L411-1, c'est-à-dire :
- la carte de séjour temporaire ;
- la carte de séjour pluriannuelle ;
- la carte de résident et la carte « résident de longue durée-UE » ;
- la carte « retraité » ;
- les autorisations provisoires de séjour (APS), sauf celle de l'article R581-4.
Cas particulier (R412-3) : certains titulaires d'un visa de long séjour ne signent qu'au moment de demander la suite de ce visa. Votre préfecture vous dira si c'est votre cas.
Les réfugiés aussi. La fiche officielle de révision du ministère précise que les bénéficiaires d'une protection internationale (réfugiés, protection subsidiaire, apatrides) doivent également signer le contrat (fiche « Le contrat d'engagement républicain », lue le 6 octobre 2026).
Les mineurs. Quand un mineur demande un document de séjour, le contrat est signé par lui et par son représentant légal, indique la préfecture d'Ille-et-Vilaine (lue le 6 octobre 2026).
Comment le remplir et le déposer
Le contrat est un formulaire d'une page et demie. On y écrit son nom, son prénom, son numéro étranger, la date, puis on signe. L'article R412-2 oblige l'administration à le fournir « avec sa traduction dans une langue que l'intéressé comprend ». Plusieurs préfectures publient le modèle français et des traductions (anglais, arabe, chinois, russe, turc, albanais…) pour vous aider à comprendre ce que vous signez.
Pour une demande en ligne sur l'ANEF, la préfecture d'Ille-et-Vilaine demande de « signer et dater le contrat, puis le joindre en plus de votre justificatif de domicile ». Au guichet, il se joint au dossier papier. Si vous ne savez pas quelle version déposer, demandez-le à votre préfecture avant l'envoi : un dossier incomplet retarde tout.
Les 7 engagements, en mots simples
Le contrat type de l'annexe 12 commence par : « La France m'a accueilli sur son sol. » Il reprend la liste de l'article L412-7, puis la détaille en sept engagements (modèle publié par la préfecture de l'Aveyron, lu le 6 octobre 2026) :
| N° | Engagement | Ce que cela veut dire concrètement |
|---|---|---|
| 1 | Liberté personnelle | Respecter la vie privée, le domicile et le courrier des autres, leur liberté d'aller et venir et de choisir leur conjoint. |
| 2 | Liberté d'expression et de conscience | Ne pas imposer sa religion ou ses idées par la menace ou la pression, ne pas empêcher les autres d'exprimer les leurs. |
| 3 | Égalité femmes-hommes | Aucune discrimination fondée sur le sexe ; même comportement face à un agent public homme ou femme. |
| 4 | Dignité de la personne | Respecter la santé et l'intégrité de chacun, l'orientation sexuelle, ne pas exploiter la faiblesse d'un proche, protéger les mineurs. |
| 5 | Devise et symboles | Respecter « Liberté, Égalité, Fraternité » ; ne pas outrager en public la Marseillaise ou le drapeau. |
| 6 | Intégrité territoriale | Ne pas remettre en cause les frontières de la France, en métropole comme outre-mer, par des actions qui troublent l'ordre public. |
| 7 | Laïcité | Dans un service public, ne pas contester un agent ni exiger une adaptation du service à cause de ses croyances. |
Ces principes sont ceux que l'examen civique fait réviser. Notre fiche Principes et valeurs de la République explique la devise, la laïcité et les symboles à partir de la Constitution.
Que se passe-t-il en cas de manquement ?
Trois situations sont prévues par la loi.
- Vous refusez de signer. « Aucun document de séjour ne peut être délivré » (article L412-8, lu le 6 octobre 2026). Le titre est refusé, sans autre examen.
- Votre comportement montre que vous ne respectez pas le contrat. Même article : le document n'est pas délivré.
- Vous avez déjà un titre. Il « peut ne pas être renouvelé » et il « peut être retiré » (article L412-9).
Le mot important est « manquement ». L'article L412-8 en donne une définition précise. Il faut à la fois :
- des agissements délibérés (des actes volontaires, pas une opinion) ;
- une atteinte grave à un ou plusieurs principes du contrat ;
- un trouble à l'ordre public.
La gravité est présumée quand ces actes empêchent quelqu'un d'autre d'exercer les droits et libertés du contrat, sauf décision contraire de l'administration. Le contrat type ajoute que les faits peuvent être « commis dans un cadre public ou privé » et qu'un retrait peut conduire à une décision d'éloignement.
Protections pour les cartes longues. Pour refuser de renouveler ou retirer une carte pluriannuelle ou une carte de résident, l'article L412-10 oblige le préfet à tenir compte de la gravité ou de la répétition des manquements et de la durée du séjour régulier. Il doit d'abord demander l'avis de la commission du titre de séjour. Et cette décision est impossible pour les personnes visées aux articles L424-1, L424-9, L424-13 (cartes liées à la protection internationale) et L611-3 du CESEDA.
Ce que le Conseil d'État a jugé. Le 1er juillet 2025, le Conseil d'État a rejeté les recours d'associations contre le décret (n° 497891 et 497931). Il rappelle que l'administration doit vérifier, sous le contrôle du juge, que sa décision ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale (décision du Conseil d'État, lue le 6 octobre 2026).
Ce qu'aucun texte ne tranche. Aucun texte ne donne la liste des actes qui constituent un manquement : chaque situation est appréciée par la préfecture, puis éventuellement par le juge. Si vous recevez un refus ou un projet de retrait lié à ce contrat, adressez-vous à votre préfecture pour connaître les motifs et les délais de recours indiqués dans la décision.
Contrat d'engagement, CIR, examen civique : ne pas confondre
| Contrat d'engagement (CER) | Contrat d'intégration républicaine (CIR) | Examen civique | |
|---|---|---|---|
| Texte | L412-7 à L412-10 | L413-2 et suivants | L413-3 |
| Qui | Toute demande de titre, sauf exceptions de R412-3 | Primo-arrivants qui veulent rester durablement ; de nombreux titres en sont dispensés (L413-5) | Signataires du CIR qui demandent une 1re carte pluriannuelle, une 1re carte de résident ou la naturalisation |
| Quand | À chaque demande, renouvellement compris | Une fois, à l'OFII | Avant la 1re carte longue, depuis le 1er janvier 2026 |
| Ce que l'on fait | On signe et on respecte | On suit les formations prescrites | On répond à un QCM de 40 questions |
| Prix | Gratuit | Gratuit | Droits d'inscription au centre |
Par le CIR, conclu avec l'État, l'étranger « s'engage à suivre les formations et dispositifs d'accompagnement qui lui sont prescrits » (article L413-2) ; l'OFII le lui présente « au cours d'un entretien personnalisé » (article R413-3, lu le 6 octobre 2026). L'examen civique, lui, vérifie vos connaissances : voir qui doit le passer pour la carte pluriannuelle et les dispenses.
Exemple fictif. Amina, étudiante, demande sa première carte « étudiant ». Elle signe le contrat d'engagement, car il vise toute demande de titre. Elle ne signe pas de CIR, car la carte « étudiant » fait partie des titres dispensés (article L413-5, 2°). Elle ne passe pas l'examen civique pour cette carte.
Autre confusion fréquente. Il existe aussi un « contrat d'engagement républicain » pour les associations qui demandent une subvention publique (décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021, lu le 6 octobre 2026). Il ne concerne pas les titres de séjour.
Deux questions pour vous entraîner
Le ministère range ce contrat dans le thème « Principes et valeurs de la République » de sa formation civique. Questions écrites par nous, à titre d'exemple ; ce ne sont pas les questions de l'examen.
Question 1 (exemple)
Vous renouvelez votre carte de séjour. Que faites-vous du contrat d'engagement ?
- Rien, il a été signé la première fois
- Vous signez un nouveau contrat
- Vous le signez seulement si la préfecture vous convoque
- Vous passez un test oral à la place
Réponse : vous signez un nouveau contrat (article R412-1).
Question 2 (exemple)
À la mairie, un usager refuse d'être reçu par une agente parce que c'est une femme. Quel principe ne respecte-t-il pas ?
- La liberté d'aller et venir
- L'égalité entre les femmes et les hommes
- L'intégrité territoriale
- Le secret de la correspondance
Réponse : l'égalité entre les femmes et les hommes (engagement n° 3).
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Questions fréquentes
Faut-il signer un nouveau contrat pour un renouvellement ?
Oui. Un nouveau contrat signé accompagne chaque demande de renouvellement (article R412-1 du CESEDA), même si vous en avez déjà signé un.
Où trouver le contrat d'engagement en PDF ?
Le modèle officiel est l'annexe 12 du CESEDA. Votre préfecture le met à disposition, souvent en PDF sur son site, avec des traductions pour le comprendre.
Signer ce contrat remplace-t-il l'examen civique ?
Non. Le contrat est un engagement signé ; l'examen civique est un QCM de 40 questions, demandé pour une première carte pluriannuelle, une première carte de résident ou la naturalisation.
Faut-il signer la version traduite ?
Le décret prévoit une traduction pour comprendre le contrat. Les préfectures que nous avons lues font joindre le modèle daté et signé ; demandez à la vôtre quelle version déposer.