Conjoint de Français : quand l'examen civique est-il obligatoire ?
Mis à jour le 6 octobre 2026. CESEDA, Code civil, décrets et fiches service-public.gouv.fr lus le 6 octobre 2026.
Marié ou mariée avec un Français, devez-vous passer l'examen civique ? Oui pour votre première carte pluriannuelle et votre première carte de résident ; non pour la première année et pour la nationalité par mariage, qui exige en revanche le français B2 depuis le 1er janvier 2026. Chaque règle est détaillée ci-dessous avec le texte officiel qui la fixe.
Le parcours en un tableau
| Étape | Quand | Examen civique | Français | Texte |
|---|---|---|---|---|
| Visa long séjour ou carte temporaire | 1re année | Non prévu | — | CESEDA, L423-1 et L423-2 |
| Carte pluriannuelle (2 ans) | Après 1 an de séjour | Oui, mention carte pluriannuelle | A2 | CESEDA, L433-4 |
| Carte de résident (10 ans) | 3 ans de mariage et 3 ans de séjour régulier | Oui, mention carte de résident | B1 | CESEDA, L423-6 et L413-7 |
| Nationalité par déclaration | 4 ans de mariage (parfois 5) | Non | B2 | Code civil, art. 21-2 et décret n° 2025-648 |
Sur un téléphone, faites glisser le tableau vers la gauche pour voir toutes les colonnes. Seule la première carte de chaque sorte compte : un renouvellement ne demande pas l'attestation.
Étape 1 : la première année, sans examen civique
Le conjoint de Français reçoit d'abord une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » d'un an (CESEDA, article L423-1). Les conditions : la communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage, le conjoint est resté français et, si le mariage a eu lieu à l'étranger, il a été transcrit sur les registres de l'état civil français. Si vous êtes entré régulièrement et vous êtes marié en France, l'article L423-2 demande en plus six mois de vie commune en France.
Le plus souvent, cette première année se fait avec un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) « conjoint de Français », à valider dans les 3 mois après l'arrivée (service-public.gouv.fr, fiche F1764, vérifiée le 4 août 2026).
Les textes que nous avons lus ne demandent pas d'examen civique à cette étape : la loi le prévoit pour la carte pluriannuelle et la carte de résident, et la fiche F39530 ne cite pas la carte temporaire. Vous signez en revanche l'engagement à respecter les principes de la République, demandé pour la carte « vie privée et familiale » (fiche F2209, vérifiée le 1er mai 2026).
Étape 2 : la carte pluriannuelle, avec examen civique et A2
Après 1 an de séjour, vous pouvez demander une carte pluriannuelle « vie privée et familiale », valable 2 ans (fiche F1764), tant que la communauté de vie continue.
Pour une première carte pluriannuelle, l'article L433-4 du CESEDA (version du 1er janvier 2026) demande notamment :
- d'avoir suivi avec assiduité les formations du contrat d'intégration républicaine ;
- d'avoir obtenu à l'examen civique un résultat au moins égal au seuil fixé par décret (32 bonnes réponses sur 40) ;
- de connaître le français au niveau A2 au moins.
L'article L433-5 écarte cette règle pour quelques cartes (travailleur temporaire, visiteur, jeune au pair, stagiaire, « vie privée et familiale » des articles L425-1, L425-6 et L425-7). La carte du conjoint de Français, prévue aux articles L423-1 et L423-2, n'est pas dans cette liste. Le détail de l'épreuve : guide carte pluriannuelle.
Étape 3 : la carte de résident de 10 ans, avec examen civique et B1
L'article L423-6 du CESEDA donne une carte de résident de 10 ans à l'étranger marié depuis au moins 3 ans avec un Français, s'il séjourne régulièrement en France depuis 3 ans, que la communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage, que le conjoint est resté français et que le mariage célébré à l'étranger a été transcrit.
Le même article ajoute : « La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. » Depuis le 1er janvier 2026, l'article L413-7 exige un résultat suffisant à l'examen civique et une connaissance du français que l'article R413-15 fixe au niveau B1. La fiche F2208 (vérifiée le 1er juillet 2026) le confirme pour l'époux de Français : « Réussite à l'examen civique mention « carte de résident » », sauf après 65 ans. Elle indique aussi un délai d'1 an de mariage au lieu de 3 pour les Tunisiens.
À savoir : le ministère écrit que « l'attestation de réussite à l'examen civique mention CR vaut attestation de réussite mention CSP », et que l'attestation « n'a pas de durée de validité » (page du ministère sur l'examen civique). Une réussite à la mention carte de résident sert donc aussi pour la carte pluriannuelle. L'inverse n'est pas écrit.
Étape 4 : la nationalité par mariage, sans examen civique mais en B2
Les conditions de l'article 21-2 du Code civil
L'article 21-2 du Code civil permet de devenir français par déclaration :
- après 4 ans de mariage ;
- 5 ans si vous ne pouvez pas prouver 3 ans de résidence ininterrompue et régulière en France depuis le mariage, ou, en cas de vie à l'étranger, l'inscription de votre conjoint au registre des Français établis hors de France ;
- si la communauté de vie, « tant affective que matérielle », n'a pas cessé depuis le mariage, et si le conjoint est resté français ;
- avec une connaissance suffisante de la langue française, dont le niveau est fixé par décret.
B1 ou B2 ? Le niveau a changé
Le décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 remplace « B1 » par « B2 » à l'article 14 du décret de 1993 (article 2). Son article 11 précise que ce changement s'applique aux déclarations par mariage souscrites à compter du 1er janvier 2026. Une déclaration faite avant cette date restait donc au B1. Aujourd'hui, la fiche F11926 demande le B2 à l'oral et à l'écrit, prouvé par le brevet, un diplôme de niveau 3 au moins, un diplôme de niveau B2, ou un TCF ou TEF de moins de 2 ans. Seule dispense citée : un handicap ou un état de santé qui rend l'évaluation impossible, avec certificat médical. Le tableau complet des niveaux est dans notre guide du niveau de français.
Pas d'examen civique, mais un entretien
L'examen civique ne concerne pas la nationalité par déclaration, « par mariage » compris (fiche F39426). Dans le décret n° 2025-648, l'examen civique est créé par les articles 5 et 6, qui visent les demandes de naturalisation ou de réintégration, pas les déclarations.
La fiche F2726 (vérifiée le 1er mai 2026) demande d'être d'accord avec « les principes et valeurs essentiels de la République ». Lors d'un entretien, l'administration vérifie la réalité de votre communauté de vie et votre assimilation. Le Gouvernement peut s'opposer à la déclaration par décret, dans un délai de 2 ans, pour « indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique » (article 21-4 du Code civil). La démarche coûte 255 € (fiche F2726).
Exemple : un parcours complet
Exemple fictif. Sara épouse un Français à l'étranger en juin 2025 ; le mariage est transcrit. Elle arrive en France en septembre 2025 avec un VLS-TS « conjoint de Français ».
- Septembre 2026 : 1re carte pluriannuelle. Elle doit fournir une attestation de réussite à l'examen civique et un justificatif de français A2. Si elle vise ensuite la carte de résident, elle peut choisir dès maintenant la mention « carte de résident », qui vaut pour les deux.
- Septembre 2028 : 3 ans de mariage et 3 ans de séjour régulier. Pour la carte de résident, il lui faut l'attestation mention « carte de résident » et le B1.
- Juin 2029 : 4 ans de mariage. Pour la déclaration de nationalité, pas d'examen civique, mais un justificatif de B2 et un entretien.
À chaque étape, toutes les autres conditions (vie commune, nationalité du conjoint, ordre public) doivent rester remplies.
Les cas que les textes ne tranchent pas
- Accords bilatéraux. Le ministère écrit que les ressortissants « relevant de certains accords bilatéraux » ne sont pas concernés par l'examen, sans publier la liste des pays. Si votre pays a un accord de séjour avec la France, demandez à votre préfecture.
- Séparation, divorce ou décès. La carte du conjoint peut être retirée en cas de rupture de la vie commune (articles L423-3 et L423-6), avec des exceptions pour le décès et les violences familiales ou conjugales. Ce que devient alors l'examen dépend de la carte que vous demandez : la préfecture tranche.
- Moins de 4 ans de mariage. La naturalisation par décret reste une autre voie, avec ses propres conditions : elle demande l'examen civique, mention naturalisation (examen civique et naturalisation).
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Questions fréquentes
Le conjoint de Français doit-il passer l'examen civique ?
Oui pour une première carte pluriannuelle (mention carte pluriannuelle) et pour une première carte de résident (mention carte de résident), pour les demandes faites depuis le 1er janvier 2026. Non pour la première année ni pour la nationalité par mariage.
Faut-il l'examen civique pour la nationalité par mariage ?
Non. Service-public.gouv.fr indique que l'examen civique ne concerne pas l'acquisition de la nationalité par déclaration, y compris par mariage. Il faut en revanche le français B2 et passer un entretien.
Naturalisation par mariage : B1 ou B2 ?
B2 pour les déclarations souscrites depuis le 1er janvier 2026 (décret n° 2025-648, articles 2 et 11). Le B1 valait pour les déclarations faites avant cette date.
Quel examen choisir pour la carte de résident du conjoint de Français ?
La mention « carte de résident ». Le ministère précise qu'elle vaut aussi pour la carte pluriannuelle ; l'inverse n'est pas écrit.