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Quel niveau de français pour quel titre de séjour ?

Mis à jour le 6 octobre 2026. Textes lus sur Légifrance et service-public.gouv.fr le 6 octobre 2026.

Depuis le 1er janvier 2026, le niveau de français demandé dépend de ce que vous demandez : A2 pour une première carte de séjour pluriannuelle, B1 pour une première carte de résident, B2 pour la naturalisation. Ces niveaux viennent de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 (article 20) et de deux décrets du 15 juillet 2025. Cette page résume chaque cas dans un tableau, avec le texte officiel à côté de chaque niveau.

Le tableau : niveau exigé titre par titre

Ce que vous demandezNiveau minimumTexte officielDepuis
1re carte de séjour pluriannuelleA2CESEDA, art. L433-4, 3° et art. R433-51er janvier 2026
1re carte de résident (10 ans)B1CESEDA, art. L413-7 et art. R413-151er janvier 2026
Carte « résident de longue durée-UE » et carte de résident permanent (1re délivrance)B1CESEDA, art. L413-71er janvier 2026
Naturalisation ou réintégration (par décret)B2, à l'oral et à l'écritDécret n° 2025-648, art. 5 (article 37 du décret 93-1362)1er janvier 2026
Renouvellement d'une carte pluriannuelle ou de résidentPas de nouveau justificatifFiche F34501 (« 1re demande »)—

Sur un téléphone, faites glisser le tableau vers la gauche pour voir toutes les colonnes.

Les niveaux A2, B1 et B2 sont ceux du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL). Les articles R433-5 et R413-15 du CESEDA, modifiés par le décret n° 2025-647 du 15 juillet 2025, écrivent « un niveau égal ou supérieur » à A2 ou à B1. Un niveau plus haut que celui demandé convient donc toujours.

Ce que chaque niveau veut dire, selon la loi

La loi ne parle pas de lettres : elle décrit ce que vous devez savoir faire. C'est utile pour savoir où vous en êtes.

  • A2 (carte pluriannuelle). L'article L433-4 demande de « comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d'évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats ». Exemple fictif : prendre un rendez-vous chez le médecin, expliquer à la caisse que le ticket est faux.
  • B1 (carte de résident). L'article L413-7 demande de « comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d'exposer succinctement une idée ». Exemple fictif : raconter son parcours professionnel, donner son avis sur l'horaire de l'école des enfants.
  • B2 (naturalisation). La fiche F11926 demande une connaissance « à l'oral et à l'écrit au moins égale au niveau B2 ». Le décret n° 2025-648 a remplacé l'ancienne référence « B1 » par « B2 ». Exemple fictif : défendre une opinion dans une discussion, écrire une lettre argumentée à l'administration.

Qui est concerné par la condition de langue

Pour les titres de séjour, la fiche F34501 de service-public.gouv.fr (vérifiée le 10 février 2026) précise :

  • la règle vise les étrangers non européens qui demandent une première carte pluriannuelle ou de résident ;
  • « Toutes les cartes de séjour pluriannuelles et toutes les cartes de résident ne sont pas concernées par cette obligation » : la fiche cite notamment les cartes « conjoint de Français », « parent d'enfant français » et « regroupement familial » parmi les cartes concernées ;
  • ne sont pas concernés les titres non soumis au contrat d'intégration républicaine (CIR), les bénéficiaires de la protection subsidiaire et leur famille, les apatrides et leur famille.

L'article L433-4 le dit aussi pour la carte pluriannuelle : la condition de langue « n'est pas applicable aux étrangers dispensés de la signature d'un contrat d'intégration républicaine ». Votre carte précise est-elle concernée ? Les guides carte pluriannuelle et carte de résident détaillent les cas ; la préfecture tranche pour votre dossier.

Diplômes et tests acceptés

Pour une carte de séjour (A2 ou B1)

L'arrêté du 22 décembre 2025 fixe la liste, applicable depuis le 1er janvier 2026. Vous pouvez fournir :

  • le diplôme national du brevet ;
  • un diplôme d'État ou une certification professionnelle d'un niveau au moins égal au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles (par exemple un CAP ou un BEP, cités par la fiche F34501) ;
  • un diplôme qui atteste le niveau demandé : la fiche F34501 cite le DELF, le DALF, le DELF Pro, le DUEF, le DFP et le DCL ;
  • à défaut, une attestation de test : la fiche F34501 cite le TCF (France Éducation International) et le TEF (CCI Paris Île-de-France).

Attention à trois règles écrites dans ces textes :

  1. Les diplômes étrangers ne comptent pas. « Les diplômes délivrés par une autorité étrangère dans un pays étranger même francophone ne sont pas admis » (F34501).
  2. Le test doit avoir moins de 2 ans. L'arrêté fixe la validité des attestations à deux ans.
  3. Le test doit couvrir les 4 compétences (expression orale, expression écrite, compréhension orale, compréhension écrite), en présentiel dans un centre d'examen, avec contrôle d'identité ; la fiche F34501 ajoute : « le même jour dans une session unique ».

Pour la naturalisation (B2)

Un autre arrêté du 22 décembre 2025 vise les candidats à la nationalité. Il accepte le brevet, les diplômes ou certifications de niveau 3 au moins, et « tout diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B2 ». La fiche F11926 cite aussi l'attestation TCF ou TEF « délivrée depuis moins de 2 ans ».

Avant de payer un test, vérifiez auprès du centre qu'il délivre bien la version reconnue pour les démarches de séjour ou de nationalité.

Les dispenses de la condition de langue

SituationTitre de séjour (A2 ou B1)Naturalisation (B2)
Plus de 65 ansPas soumis (L413-7, F34501)Aucune dispense liée à l'âge seul n'est citée (F11926)
Handicap ou santéAménagement ou dispense, avec certificat médical (R413-15, arrêté du 30 décembre 2025)Dispense si l'évaluation est impossible (F11926)
Réfugié ou apatrideApatrides et protection subsidiaire non concernés (F34501)Dispense si plus de 70 ans et 15 ans de résidence en France (F11926)

La santé et le handicap donnent les mêmes droits pour l'examen civique : voir Dispenses de l'examen civique.

Test de langue et examen civique : deux épreuves différentes

On les confond souvent, car ils sont demandés en même temps depuis 2026. Ce sont pourtant deux justificatifs séparés : l'un ne remplace jamais l'autre.

CritèreTest ou diplôme de langueExamen civique
Ce qui est mesuréVotre français : lire, écrire, écouter, parlerVos connaissances sur la République, les droits et devoirs, l'histoire, la vie en France
Forme4 épreuves, dont une à l'oralQCM de 40 questions sur ordinateur ou tablette
RésultatUn niveau (A2, B1, B2…)Réussi ou non (32 bonnes réponses sur 40)
À fournirDiplôme, ou attestation de test de moins de 2 ansAttestation de réussite
TexteR433-5, R413-15, arrêtés du 22 décembre 2025Arrêté du 10 octobre 2025

Le QCM est écrit en français : un bon niveau de langue aide à comprendre les questions, mais il ne suffit pas pour le réussir. Pour la naturalisation, l'entretien individuel en préfecture s'ajoute encore aux deux : voir l'entretien d'assimilation et l'examen civique pour la naturalisation.

Testez votre compréhension des questions de l'examen civique : 10 questions gratuites, sans inscription.

Dans quel ordre s'y prendre

  1. Identifiez votre titre et son niveau dans le premier tableau.
  2. Cherchez si vous avez déjà un diplôme français qui suffit (brevet, CAP, BEP, DELF…) : il évite de payer un test.
  3. Sinon, passez un TCF ou un TEF assez tôt, mais pas plus de 2 ans avant votre dépôt.
  4. Préparez l'examen civique en parallèle : c'est un autre rendez-vous, dans un centre agréé (centres, prix et inscription).

Questions fréquentes

Quel niveau de français pour la carte de résident de 10 ans ?

Le niveau B1 au moins, pour une première carte de résident demandée depuis le 1er janvier 2026 (article R413-15 du CESEDA). Un renouvellement ne demande pas de nouveau justificatif.

Le niveau A2 suffit-il pour la carte de séjour pluriannuelle ?

Oui : l'article R433-5 du CESEDA demande un niveau égal ou supérieur à A2 pour la première carte pluriannuelle. Il faut aussi réussir l'examen civique.

Mon diplôme obtenu au Maroc ou au Sénégal, en français, est-il accepté ?

Non pour les titres de séjour : la fiche F34501 indique que les diplômes délivrés par une autorité étrangère, même dans un pays francophone, ne sont pas admis. Il faut un diplôme français ou un test reconnu.

Combien de temps mon TCF ou mon TEF est-il valable ?

Deux ans : l'attestation doit avoir moins de 2 ans au moment où vous la fournissez.

Le test de langue remplace-t-il l'examen civique ?

Non. Ce sont deux conditions distinctes : la langue se prouve par un diplôme ou un test, les connaissances civiques par l'attestation de réussite à l'examen civique.

Voir aussi : tous nos guides.